Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

Désignation

BELLUT Hervé, demeurant au 577 Route de Rapy, 09300 Ilhat, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de INVITOJEU sous le numéro SIRET 107 239 766 00010, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

INVITOJEU  met en place et dispense des accompagnements et des prestations de service en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

INVITOJEU est joignable par courriel : contact@invitojeu.fr.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Hervé BELLUT : INVITOJEU

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de services ou d'un accompagnement auprès de la société INVITOJEU

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d'accompagnement ou de prestation de services à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre INVITOJEU et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant un accompagnement ou une prestation de services). INVITOJEU se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME

Le programme de l'accompagnement ou de la prestation de services est déterminé lors des échanges préalables à chaque achat.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de Hervé BELLUT.

Ils comprennent pour chaque prestation: la préparation du support d'accompagnement (slides, vidéos, et tout type de document), l’animation des modules (webinaires et accompagnement collectifs en visioconférence) et les supports d'informations remis aux client, à l’exclusion de tout autres frais.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à la société INVITOJEU implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par INVITOJEU sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la prestation ne démarre.

La durée de validité de l’offre de la prestation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de INVITOJEU .

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email à contact@invitojeu.fr pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation et avoir consommé moins de 30% de la prestation.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation.

ARTICLE 7 : ACCES A LA PRESTATION

Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la prestation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la prestation délivrée en ligne.

Le Client s’assure de suivre la prestation sur un ordinateur ou tablette ou smartphone.

Une connexion internet est indispensable pour profiter de la prestation en ligne.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du client.

Principe : L’achat d'un accompagnement ou d’une prestation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@Invitojeu.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à INVITOJEU avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit un accompagnement ou une formation, INVITOJEU lui remboursera le paiement reçu. INVITOJEU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation du fait d'INVITOJEU .

Dans l’hypothèse où INVITOJEU se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

INVITOJEU s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la prestation.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de INVITOJEU. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports d'accompagnement ou de prestation et les méthodologies développées par INVITOJEU lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports d'accompagnement, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Hervé Bellut qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Hervé Bellut.

11.4. Hervé Bellut se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de INVITOJEU et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que INVITOJEU pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège d'INVITOJEU, en Ariège.

ARTICLE 12 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)